Amendement n° 153
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« code »
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieure à 5 % de leurs ressources totales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 5% des ressources de l'AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.