Amendement n° 141
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Une pénalité financière calculée sur cette participation est appliquée. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer une pénalité financière pour le professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux qui se voit annuler la prise en charge de droit commun par l'Assurance maladie des cotisations sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.