Amendement n° 119
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé à :
« 1° 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;
« 2° 1 % pour les salariés et 4,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au plafond mentionné au présent article. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation au bénéfice de l’assurance vieillesse sur les hauts salaires.
Il propose ainsi une piste alternative de financement, plutôt que les mesures d'âge adoptées au forceps du 49-3 au printemps dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.