Amendement n° 105
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les dividendes et rachats d'actions versés par le CAC40 en France atteignent des records : 80 milliards d'euros en 2022 au titre de l'année 2021.
Si on prend l'ensemble des dividendes versés en France, le montant s'élève même à 260 milliards d'euros.
L’application du taux de cotisation de base (17,7 %) rendrait le solde du système largement excédentaire avec 48 milliards de recettes supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.