Amendement n° 77
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« parcours »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les structures de coordination doivent s’assurer du respect par les professionnels de santé des dispositions de l’arrêté d’organisation des parcours coordonnés.
Les professionnels devront dans tous les cas respecter cet arrêté ainsi que l’ensemble de leurs règles professionnelles habituelles, sans qu’une structure à la gouvernance aléatoire n’ait à les surveiller, au mépris de leur indépendance professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.