Amendement n° 54
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation au cadre conventionnel pour les rendez-vous de prévention, afin de maintenir le pouvoir de négociation des professionnels de santé.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de négociation des syndicats professionnels pour garantir l'adhésion des praticiens, tandis que le rejet révèle une volonté de l'État de disposer d'un levier de commande directe et unilatérale sur les nouveaux actes de prévention.
L'amendement propose de supprimer la possibilité pour l'État de s'affranchir des négociations avec les syndicats de professionnels pour fixer les modalités des rendez-vous de prévention (liste des professionnels, tarifs, actes complémentaires). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de reprendre la main sur la régulation de ces actes, en s'autorisant à contourner le dialogue conventionnel pour imposer ses propres règles de tarification et d'éligibilité.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à autoriser la dérogation au cadre conventionnel pour fixer la liste des professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la possibilité pour les professionnels de facturer des actes complémentaires lors de ces rendez-vous.
En effet, la dérogation à la négociation conventionnelle ici proposée risque de ne pas favoriser l’appropriation du dispositif par les professionnels de santé.
Or cette appropriation est clé pour sa réussite et son bon déploiement dans les territoires.
Il convient donc de laisser les représentants des professionnels négocier avec l'Assurance maladie, afin notamment de s'assurer de leur plein engagement.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).