Amendement n° 49
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 3 qui réduit les dotations au FMIS et les financements des EHPAD, jugés insuffisants pour la modernisation hospitalière et l'aide aux structures d'accueil.
Intention : Préserver le niveau de financement public de la santé et des EHPAD en bloquant les réductions budgétaires programmées pour 2023.
L'amendement socialiste remet en cause la réduction des contributions au Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) et aux Agences régionales de santé (ARS) pour 2023. Les auteurs arguent que le FMIS, doté de 19 milliards d'euros par le Ségur de la Santé, est un vecteur essentiel de la rénovation de l'hôpital public et que le réduire affaiblit cet objectif. Ils dénoncent aussi l'insuffisance du fonds d'urgence aux EHPAD (100 millions proposés contre 230 millions demandés par le secteur). Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement a maintenu sa trajectoire d'ajustement budgétaire en santé, privilégiant l'équilibre fiscal à l'augmentation immédiate des dotations hospitalières, malgré la pression du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rectifie insuffisamment pour 2023 les contributions au FMIS (Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé) et aux ARS.
Le FMIS est pourtant un vecteur essentiel de la rénovation de notre hôpital public, notamment via les fonds alloués (19 milliards d'euros tout de même) lors du Ségur de la Santé.
Réduire ces dotations est donc incompréhensible, eu égard à l'état de notre hôpital public.
Par ailleurs, le fonds d'urgence aux EHPAD est bien trop insuffisant (100 millions d'euros contre 230 millions au moins demandés par le secteur).
Nous nous opposons donc à cet article de coupe budgétaire, et nous proposons donc de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).