Amendement n° 48
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la hausse de l'ONDAM 2023, jugée insuffisante face à l'inflation et aux besoins de l'hôpital.
Intention : Contester la trajectoire budgétaire de l'État en tentant de forcer une augmentation massive des crédits de santé pour compenser l'érosion du pouvoir d'achat des agents et l'inflation des coûts de soins.
L'amendement propose de supprimer la rectification budgétaire de l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) pour 2023. L'auteur soutient que l'augmentation prévue par le gouvernement est une illusion comptable : une partie de cette hausse ne sert qu'à compenser des revalorisations salariales (point d'indice, primes) et non à financer l'offre de soins elle-même. En rejetant l'article 2, l'amendement cherche à dénoncer un sous-financement structurel de la santé publique face à l'inflation et au vieillissement de la population. Son adoption (dans le cadre du débat) signale une volonté de contester la trajectoire de maîtrise des dépenses de santé au profit d'un investissement massif dans les moyens hospitaliers.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 du PLFSS pour 2024, qui rectifie l'ONDAM pour 2023.
Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2023 aurait une croissance de 4,8%.
Si ce taux peut paraître élevé, il faut rappeler que l’inflation en 2023 est estimée par la Banque de France à 5,6%, et que l’ensemble des fédérations, collectifs et acteurs de la santé demandent une progression annuelle de l’ONDAM de 4% (hors revalorisation exceptionnelle) pour notamment faire face au vieillissement démographique, aux mutations technologiques, et à la croissance des affections longue durée.
Pourtant, le Gouvernement se vante d’une telle augmentation qui est – entre autres – liée à la pérennisation insuffisante des primes de nuit et de weekend annoncées cet été, et de la revalorisation du point d’indice.
Or cette augmentation ne saurait répondre à la crise de l’hôpital public, au manque d’accès aux soins en ville, au déficit de prise en charge médicale de l’autonomie, et plus largement ne saurait couvrir l’ensemble des besoins de santé, etc.
Ainsi, la FHF « alerte sur l’absolue nécessité de moyens supplémentaires pour 2023 » et appelle ainsi à une rectification de l’ONDAM pour 2023 de + 3,2 milliards d’euros (et non de 2,8 milliards d’euros comme proposé par cet article 2) répartis comme suit :
• 1,5 milliard d’euros au titre de l’inflation dont 1 milliard d’euros pour l’hôpital public « compte tenu de l’évolution prévisionnelle des charges médicales, hôtelières et générales des hôpitaux publics de l’ordre de 15 % »,
• 1 milliard d’euros au titre des mesures du soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique (revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023, prime pouvoir d’achat pour les plus bas salaires, reconduction de la GIPA, etc.)
• 0,7 milliard d’euros au titre de la revalorisation des sujétions (travail de nuit et gardes) pour les agents hospitaliers publics.
Dès lors, il convient de rejeter en bloc cette politique de restriction des besoins de santé, et son illustration par cet article 2 du PLFSS pour 2024.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).