Amendement n° 47
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 1er qui aggrave le déficit de la Sécurité sociale de 9,5 à 9,6 Md€ pour 2023 ; rejeter la politique d'exonérations et d'insuffisance de recettes.
Intention : Signifier le refus politique d'une politique budgétaire qui accumule les déficits sans chercher nouvelles recettes ni répondre aux besoins sociaux, en particulier sanitaires.
L'amendement vise à refuser la correction comptable de 2023 qui creuse davantage le déficit de la Sécurité sociale. Au-delà du simple ajustement technique, il cristallise un désaccord politique fondamental : la gauche dénonce une accumulation de déficits structurels résultant de choix gouvernementaux (exonérations de cotisations sociales non compensées, absence de nouvelles ressources) et refuse de « valider » cet approfondissement du trou. L'adoption de cet amendement révèle que le Parlement a accepté, au moins symboliquement, cette critique du creusement du déficit et a refusé de laisser passer sans protestation une dégradation supplémentaire, même mineure (100 M€).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er du PLFSS pour 2024, qui rectifie pour 2023 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale.
Par rapport au solde adopté au forceps lors de l'examen du budget rectificatif de la Sécurité Sociale (LFRSS), cet article vient encore dégrader le déficit de la Sécurité sociale pour 2023 en le passant de 9,5 à 9,6 milliards d'euros.
Cette aggravation du déficit de la Sécurité sociale ne fait qu'illustrer la politique du Gouvernement que nous dénonçons depuis 2017 : le creusement du déficit de la Sécurité sociale, notamment en accroissant les exonérations de cotisations sociales, et en refusant de collecter toute nouvelle recette; ainsi que l'incapacité à répondre aux besoins sociaux, au premier rang desquels la santé.
Dès lors, il convient de rejeter en bloc cette politique, et son avatar, en l'espèce cet article 1er du PLFSS pour 2024.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).