Amendement n° 16
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« , après respect de la procédure contradictoire, ».
Exposé sommaire
Amendement technique
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.