Amendement n° 9
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 8271‑8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire ainsi que du souci de transparence
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.