Amendement n° 7
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »
Exposé sommaire
Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’opposition motivée dans les 15 jours de l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. L’information sur la possibilité d’assistance n’est donc pas superflue.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.