Amendement n° CF111
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les aides aux cotisations pour les branches dont les salaires minimaux sont sous le SMIC, afin de forcer la revalorisation.
Intention : Utiliser la sanction financière pour contraindre les branches professionnelles à aligner leurs minima conventionnels sur le SMIC.
L'amendement cherche à transformer une aide sociale (la réduction de cotisations) en un outil de pression syndicale et conventionnelle. En proposant de couper les aides aux branches qui ne respectent pas le SMIC, l'auteur veut rompre l'équilibre actuel où l'État subventionne indirectement des branches qui maintiennent des salaires bas. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un soutien aux branches les plus fragiles économiquement, privilégiant la survie des modèles de branche et la maîtrise des coûts de travail plutôt que l'utilisation de la fiscalité comme levier de revalorisation salariale forcée.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de retirer le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.
D’après les données communiquées par le ministère du Travail le mercredi 23 mars, sur les 171 branches suivies par le Gouvernement, 86 ont toujours des minimas conventionnels au-dessous du SMIC.
Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier qui permettrait de stimuler efficacement les négociations et d’accélérer la mise en conformité des branches.
Cette proposition permettrait donc d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés et des salariées modestes de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).