Amendement n° CF109
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre la fixation par convention plutôt que par arrêté des tarifs de vaccination contre le papillomavirus par les infirmiers libéraux, pour protéger les négociations tarifaires.
Intention : Défendre les infirmiers libéraux contre une dérégulation qui contournerait les négociations collectives et risquerait de fixer des tarifs de vaccination sans dialogue avec la profession, au moment où leur revenu attractivité est déjà fragilisée.
L'amendement s'oppose à un dispositif qui autoriserait le Gouvernement à fixer par arrêté les tarifs de vaccination contre le papillomavirus pour les infirmiers libéraux. L'auteur soutient que cette dérégulation menace le modèle de négociation conventionnelle entre professionnels de santé et Assurance maladie, qui garantit des discussions équitables sur les tarifications. En contexte de crise d'attractivité du métier d'infirmier libéral (tarification stagnante, coûts fixes en hausse, risques de déserts infirmiers), l'amendement vise à préserver un levier de revalorisation tarifaire. Il conteste aussi la comparaison implicite avec la gestion d'urgence du Covid-19, estimant que la vaccination contre le papillomavirus ne justifie pas une déroge au droit commun conventionnel.
Exposé sommaire
Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à mal par une tarification inchangée et une hausse des coûts fixes. La poursuite de ce processus risque à terme de donner naissance à des déserts infirmiers, notamment en zone rurale.
Or cette disposition ne fait qu’enlever une garantie de plus d’une possibilité de revalorisation des tarifications des soins. Tous les professionnels de santé énumérés à l’alinéa 4 disposent en effet déjà de la possibilité de vacciner. La tarification de leurs actes est aujourd’hui fixée par convention, donc après discussions et négociation avec les professionnels de santé concernés, et non par un arrêté, au bon vouloir du Gouvernement.
Les négociations tarifaires avec les syndicats sont essentielles et il n’est pas souhaitable de déroger à l’obligation de convention entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie en fixant les tarifs de ces vaccinations par arrêté.
Enfin, la comparaison avec le Covid-19 est pour le moins déplacée : rien ne prouve que les infections à papillomavirus humains présentent le même degré d’urgence ou la même dangerosité. Cette dérogation est donc injustifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).