Amendement n° CF100
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. »
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Oblige l'étude systématique d'un accueil transitoire pour les jeunes de 16 ans en manque de places en IME.
Intention : Institutionnaliser un filet de sécurité pour éviter que le manque de places en structures spécialisées ne condamne les jeunes à un enfermement prolongé, en forçant les autorités à proposer une alternative de transition plutôt que de subir l'absence de solution.
L'amendement transforme une pratique de fait (le maintien prolongé de jeunes en IME faute de places disponibles) en une obligation de procédure. En imposant que les commissions des droits et de l'autonomie étudient systématiquement une solution de transition dès 16 ans, le législateur reconnaît l'échec du système actuel à assurer la sortie des structures spécialisées. Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'exposé : il s'agit de passer d'une gestion de l'urgence et du manque de moyens à une planification de l'inclusion, tout en sécurisant le financement (levée du gage) pour rendre la mesure juridiquement et financièrement viable.
Exposé sommaire
Le Gouvernement s’est montré favorable à cet amendement lors de son audition en Commission des affaires sociales le 11 octobre 2023 de sorte à permettre la levée du gage et assurer sa recevabilité financière.
L’amendement de Michel Creton permet de maintenir des jeunes en IME faute de place . Ce dispositif adapté a aujourd’hui plus de 30 ans. Or cette solution qui a été salvatrice pour de nombreux jeunes et leur famille n’a pas vocation à s’inscrire dans la durée. Pour autant, faute de place et de dispositif adapté ce qui devait n’être que temporaire est devenu durable.
Ainsi, il s’agit aujourd’hui de porter une véritable solution vers une société plus inclusive. Une personne en situation de handicap est une personne avant tout. Il importe de considérer que cette personne est un citoyen à part entière avec des besoins spécifiques, mais également des envies, des aspirations, des appétences et des compétences qui se dévoilent parfois dans une temporalité différée. La solution se trouve dans la construction collective d’une société où chaque personne, quelle que soit sa situation, doit trouver sa place et un emploi qui correspond à ses besoins et ses aspirations, évoluer dans son parcours professionnel et participer à la vie économique de notre pays.
Cet amendement dit « Melvin - Tremplin » proposé par l’Adapei des Hautes-Pyrénées, est soutenu par l’Unapei. Il vise à ce que l’accueil par un dispositif transitoire à destination des jeunes, dès 16 ans, en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux soit systématiquement étudié et proposé par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).