Amendement n° CF88
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis de l’Assemblée des départements de France ».
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Soumet la fixation du forfait global unique à l'avis préalable des Départements, opposant autonomie locale et pilotage étatique.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'État sur la répartition des ressources en empêchant les départements d'obtenir un droit de veto ou de co-détermination sur les modalités du forfait unique.
L'amendement tente d'imposer une étape de consultation obligatoire de l'Association des Départements de France (ADF) avant la prise de décret fixant les modalités du forfait global unique. En rejetant cette proposition, le législateur affirme sa volonté de conserver la maîtrise souveraine sur les modalités de fusion des sections 'Soins' et 'Dépendance'. Le débat révèle que si la logique de fusion est acceptée, le partage du pouvoir décisionnel sur l'allocation des ressources est refusé : l'État veut garder la main sur le calendrier et les modalités techniques, refusant de transformer une consultation en un véritable droit de regard ou de co-construction contraignant pour les départements.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ADF se prononce avant l’édiction du décret qui déterminera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique.
Si nous soutenons la logique de fusion des sections Soins et Dépendance, il importe d’en coconstruire ses modalités fines de fonctionnement avec les principaux concernés : les Départements de France.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).