Amendement n° CF87
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , après avis du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la définition du reste à vivre des résidents d'EHPAD fusionnés à l'avis d'un conseil spécialisé contre la pauvreté.
Intention : Verrouiller le niveau de vie des résidents d'EHPAD en imposant une expertise sociale pour éviter que la fusion administrative ne serve de prétexte à une réduction des prestations.
L'amendement tente d'introduire un garde-fou social face à une réforme administrative (la fusion des sections Soins et Dépendance). En proposant de solliciter le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l'auteur cherche à empêcher que la restructuration budgétaire des départements ne se traduise par une baisse mécanique du niveau de vie des résidents. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'intégrer une expertise sociale externe dans le processus de définition des seuils financiers, privilégiant la souveraineté des autorités départementales ou l'autonomie de la gestion budgétaire sur la protection des droits sociaux des résidents.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance soit défini après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Si en application de l’article 40 de la Constitution nous ne pouvons défendre un amendement indiquant un reste à vivre dans le marbre de la loi, nous appelons par cet amendement à rechercher l’avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour définir un reste à vivre minimal des résidents en EHPAD concernés par la fusion des sections Soins et Dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).