Amendement n° CF86
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« autonomie »,
insérer les mots :
«, qui peut tenir compte de leurs ressources ,».
Ce que ça change · analyse IA
Lier le reste à charge en EHPAD aux revenus des résidents dans les départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance.
Intention : Réduire l'injustice sociale en transformant le calcul du reste à charge en un mécanisme de solidarité proportionnel aux revenus, afin de protéger les résidents les plus précaires contre l'insoutenabilité financière de l'EHPAD.
L'amendement tente de corriger une distorsion de la politique de solidarité : l'auteur souligne que le système actuel fonctionne comme une contre-redistribution, où les ménages les plus modestes subissent un taux d'effort disproportionné par rapport aux plus aisés. En proposant de moduler la participation journalière selon les ressources dans les départements ayant fusionné leurs services (Soins et Dépendance), l'amendement cherche à transformer une gestion administrative unifiée en un levier de justice sociale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'architecture actuelle des financements sans introduire de nouveaux critères de modulation liés à la structure administrative des départements.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de leurs ressources.
Cet été, la remise du rapport de notre députée Christine Pirès-Beaune a éclairé - s’il le fallait - l’injustice qui préside aux restes à charge dans les EHPAD.
Parmi les résidents en EHPAD, les personnes âgées les plus pauvres, les plus fragiles et les plus isolées sont nombreuses. Elles sont confrontées à des taux d’effort considérables : seule une petite partie (24 %) peut couvrir ses frais de séjour via ses revenus courants. Le séjour en établissement est coûteux pour tous, mais il est parfaitement insoutenable pour les plus modestes.
Le système actuel est par ailleurs peu justifié : globalement, les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins ; les ménages modestes sont moins aidés que les plus aisés. La courbe des soutiens présente ainsi une forme en « U » ou plutôt en « J », ce qui démontre la (contre) redistribution à l’œuvre actuellement.
Si le Gouvernement a choisi de ne pas introduire dans le PLFSS de mesures radicales pour réduire ce reste à charge, nous proposons ici une solution de second rang en prévoyant que dans les Départements qui fusionnement les sections Soins et Dépendance la participation journalière soit calculée selon les revenus des résidents.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).