Amendement n° CF84
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de définition d’un principe d’autonomie juridique et financière des établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes publics.
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'étudier l'autonomie financière des EHPAD publics pour éviter que les déficits hospitaliers n'empêchent leur modernisation.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité d'investissement des EHPAD en les isolant des risques financiers de l'hôpital, afin de garantir une gestion dédiée au soin des personnes âgées plutôt qu'à l'équilibre budgétaire global du centre hospitalier.
L'amendement cherche à briser le lien de subordination financière entre les EHPAD hospitaliers et leurs établissements de rattachement. En proposant un rapport sur l'autonomie juridique et financière, l'auteur souligne une tension structurelle : l'EHPAD, qui peut être rentable, est utilisé comme une variable d'ajustement pour éponger les déficits de l'hôpital, ce qui paralyse ses propres capacités d'investissement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une gestion centralisée et solidaire au sein des groupements hospitaliers, refusant de fragmenter les ressources financières des établissements de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’opportunité de définir un principe d’autonomie juridique et financière des EHPAD publics.
Les structures d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent être totalement autonomes ou issues de groupes du secteur sanitaire, social ou médico-social.
Or, l’absence d’autonomie financière peut s’avérer problématique et constituer une source de blocage pour certains EHPAD hospitaliers, dans la mesure où ils dépendent de la situation financière de l’établissement sanitaire auquel ils sont rattachés.
Ainsi, certains EHPAD hospitaliers qui affichent des résultats excédentaires sont empêchés dans leur capacité d’investissement, notamment en matière de modernisation et de rénovation de leurs locaux, en raison du déficit de l’hôpital auquel ils sont rattachés.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’ouvrir la réflexion sur une autonomisation des EHPAD publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).