Amendement n° CF83
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport clarifiant le champ des différentes sections tarifaires et déterminant les dépenses devant impérativement relever d’une section ou faire l’objet d’un partage entre les sections. »
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Exige un rapport pour définir précisément la répartition des coûts entre soins, dépendance et hébergement en EHPAD.
Intention : Verrouiller la traçabilité des dépenses pour empêcher que la fusion des budgets ne serve à masquer un sous-financement des soins par un report de coûts sur la section hébergement.
L'amendement s'oppose à une simplification qui, sous couvert de fusion des sections 'soins' et 'dépendance', risquerait de masquer l'utilisation réelle des fonds. En demandant un rapport de clarification, l'auteur cherche à empêcher que des dépenses de soins ne soient indûment imputées sur la section 'hébergement' (souvent payée par les familles). Le débat sous-jacent porte sur la transparence du financement : la fusion est-elle un outil de gestion efficace ou un mécanisme de transfert de charge vers les usagers et les départements ?
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport permettant de clarifier la section devant financer chaque type de dépenses en EHPAD.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 propose de procéder à une simplification du mode de financement des établissements d’accueil des personnes âgées, par la fusion, à partir de 2025, dans les départements volontaires, des dépenses des sections « soins » et « dépendance ».
Cette fusion doit être l’occasion de clarifier plus largement les contenus de chaque section.
Le présent amendement propose donc d’engager une réflexion sur la détermination claire des dépenses devant relever impérativement de chaque section tarifaire, notamment de la section « hébergement », et celles pouvant y figurer de manière subsidiaire. Il s’agirait ainsi de partager les coûts entre les sections selon des règles claires et permettant le contrôle des montant alloués.
De même, la fusion des sections doit conduire à reconsidérer les modalités dans lesquelles les agents sont effectivement mobilisés, et clarifier le statut peu clair de tous les agents « faisant fonction de » qui peuvent être imputés sur une section, alors que la nature même de leur activité les conduit à exercer des missions relevant d’une autre section.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).