Amendement n° CF82
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement. Ce rapport analyse par ailleurs les conditions et les modalités de définition d’une standardisation des biens et services remboursables en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
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Exige un rapport parlementaire sur la convergence des tarifs de l'hébergement face à la fusion des financements soins/dépendance.
Intention : Verrouiller la simplification budgétaire par une exigence de standardisation des services, afin d'empêcher que la fusion des financements ne serve de levier pour réduire les coûts de prise en charge.
L'amendement tente d'imposer un contrôle parlementaire sur la transformation structurelle du financement des EHPAD. En proposant de lier la fusion des budgets (soins et dépendance) à une réflexion sur une 'convergence tarifaire' basée sur un panier de services standardisé, l'auteur cherche à éviter que la simplification comptable ne se traduise par une baisse de la qualité de l'offre ou une disparité territoriale. Son rejet indique que le législateur privilégie une mise en œuvre technique et administrative de la fusion, sans vouloir lier ce processus à une renégociation des standards de prise en charge ou à un nouveau cadre tarifaire imposé par le Parlement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 propose de procéder à une simplification du mode de financement des établissements d’accueil des personnes âgées, par la fusion, à partir de 2025, dans les départements volontaires, des dépenses des sections « soins » et « dépendance ».
Le présent amendement propose de réfléchir à une convergence tarifaire, basée sur un panier de biens et de services clarifié et opposable.
Cet encadrement des prestations et de convergence tarifaire constituerait un élément évident de standardisation de la prise en charge et de convergence des standards de qualité, d’encadrement et de coût.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).