Amendement n° CF81
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’une définition à l’échelle nationale des éléments de détermination du reste à vivre des résidents des EHPAD qui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'harmonisation nationale du 'reste à vivre' en EHPAD pour éviter les inégalités départementales.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un niveau de vie minimal pour les résidents d'EHPAD en neutralisant la capacité des départements à réduire le reste à vivre par une interprétation restrictive des charges.
L'amendement pointe une rupture d'égalité territoriale majeure : le montant laissé à la disposition des résidents les plus précaires en EHPAD dépend de l'interprétation locale de ce qu'est une 'dépense contrainte'. En proposant un rapport sur une définition nationale, l'auteur cherche à limiter la marge de manœuvre discrétionnaire des départements. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la compétence départementale sur ce mode de calcul, refusant ainsi une standardisation qui pourrait être perçue comme une contrainte budgétaire ou une perte de flexibilité locale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’opportunité d’une définition à l’échelle nationale des éléments de détermination du reste à vivre des résidents des EHPAD qui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement.
Les personnes les plus modestes hébergées en EHPAD peuvent demander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement. Le bénéficiaire de l’ASH se voit alors prélever l’ensemble de ses revenus, sous réserve d’un reste à vivre standard, défini par chaque département.
Cette prestation départementale donne ainsi lieu aujourd’hui à des règles et des pratiques hétérogènes. Les départements disposent en effet d’une forte capacité d’adaptation de la prestation : ils peuvent par exemple tenir compte ou non dans la détermination du reste à vivre de dépenses contraintes, auxquelles le résident ne peut se soustraire.
Cette situation entraîne des disparités importantes sur le territoire national.
Il paraît donc nécessaire d’engager une réflexion sur une harmonisation de la détermination du reste à vivre des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).