Amendement n° CF80
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement la possibilité de mettre en place un observatoire économique du grand âge.
Ce que ça change · analyse IA
Exige la création d'un observatoire économique du grand âge pour mieux réguler les financements et les pratiques du secteur.
Intention : Instaurer un outil de surveillance macroéconomique pour justifier une régulation accrue des acteurs du grand âge et un contrôle plus strict de l'usage des fonds publics.
L'amendement cherche à introduire une dimension de contrôle et de transparence économique dans un secteur (le grand âge) marqué par une multiplicité d'acteurs publics et privés. En proposant un rapport sur la création d'un tel observatoire, l'auteur tente d'imposer une lecture comptable et structurelle de la dépendance. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir l'état actuel de la gouvernance du secteur, sans ajouter de couche de surveillance économique centralisée qui pourrait contraindre les modes d'organisation existants ou la liberté des acteurs privés.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la création d'un Observatoire économique du grand âge.
Les intervenants dans le champ du grand âge sont particulièrement divers et cette diversité ne facilite pas la compréhension des modes d’action et des déterminants des actions publiques ou privées dans ce domaine.
Au regard des financements publics en jeu, il apparait pourtant primordial de disposer d’une analyse économique claire du secteur dans son ensemble.
Cela permettrait de déterminer les usages des financements publics accordés, de promouvoir les meilleures organisations possibles, d’encadrer les pratiques et d’éviter les dérives.
L’analyse économique est une condition préalable à une régulation plus importante du secteur de l’hébergement des personnes âgées et à la généralisation de modes d’organisation et de fonctionnement plus efficients.
Telle serait la mission de cet observatoire économique du grand âge, sur lequel le présent amendement propose d’engager une réflexion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).