Amendement n° CF79
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’instaurer un prélèvement dû par les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés lucratifs, lorsque ceux‑ci procèdent au rachat d’une structure publique.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la création d'une taxe pour les EHPAD privés rachetant des structures publiques.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de 'taxe sur la privatisation' pour compenser la perte de ressources publiques et renforcer le financement de la dépendance par le secteur lucratif.
L'amendement tente d'introduire une dimension de solidarité financière dans le cadre des transferts de propriété entre le secteur public et le secteur privé lucratif. En proposant d'étudier un prélèvement spécifique lors du rachat d'un établissement public par un acteur privé, l'auteur cherche à capter une partie de la valeur créée par cette mutation pour financer la branche 'autonomie'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas lier la politique de financement de la dépendance aux modalités de mutation de propriété des établissements, et de maintenir une distinction nette entre la gestion des structures et les mécanismes de financement de la branche.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la possibilité d'instaurer un prélèvement dû par les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés lucratifs, lorsque ceux‑ci procèdent au rachat d’une structure publique.
À l’heure où les besoins sont immenses pour faire face au défi du vieillissement de la population, il parait opportun de mener une réflexion sur un élargissement des sources de financement de la branche autonomie, et notamment sur une participation accrue des établissements d’hébergement du secteur privé lucratif à ce financement.
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la réflexion sur l’instauration d’un prélèvement dû par ces entités privés commerciales, dès lors qu’elles procèdent au rachat d’établissements d’hébergement du secteur public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).