Amendement n° CF78
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement la possibilité de créer une redevance due par établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés lucratifs sur les lits non habilités à l’aide sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport sur une redevance pour les lits non subventionnés des EHPAD privés, entre solidarité nationale et liberté d'exploitation.
Intention : Pousser le législateur à créer un levier de financement public en taxant la part de marché 'privée' des EHPAD lucratifs pour soutenir la branche autonomie.
L'amendement cherche à rompre l'absence de contribution directe des EHPAD privés lucratifs au financement de la branche autonomie pour les lits qui ne bénéficient pas de l'aide sociale. En proposant de transformer une réflexion en obligation de rapport parlementaire, l'auteur tente d'introduire une logique de compensation : puisque ces établissements reçoivent des fonds publics pour les soins, ils devraient contribuer davantage au système global. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas ouvrir la porte à une nouvelle forme de taxation ou de redevance sur l'activité commerciale des acteurs privés du secteur, préservant ainsi le modèle économique actuel sans imposer de nouvelle réflexion contraignante.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la création d'une redevance due par les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés lucratifs sur les lits non habilités à l’aide sociale.
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés commerciaux perçoivent, comme les EHPAD publics, d’importants financements publics, au titre des forfaits soins et dépendance.
Ainsi, la moyenne du forfait soins - et donc du financement de l’Assurance maladie - attribué par lit est de 28 000 euros.
Parallèlement, seules 13,6% des places au sein des EHPAD privés commerciaux sont habilitées à l’aide sociale.
À ce jour, l’ouverture d’un EHPAD, public ou privé, n’est soumise à aucune redevance.
Le présent amendement a pour objet de réfléchir à l’instauration d’une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans les EHPAD privés commerciaux.
À l’heure où les besoins de financements sont immenses pour faire face au défi du vieillissement de la population, il parait opportun de mener une réflexion dans ce sens, afin de faire participer davantage ces établissements au financement de la branche autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).