Amendement n° CF77
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’étendre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur public le système de revalorisation des tarifs actuellement en vigueur pour les établissements privés lucratifs.
Ce que ça change · analyse IA
Impose des taux nationaux de revalorisation des tarifs en EHPAD pour éviter la sous-tarification du secteur public.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'équilibre financier des EHPAD publics en verrouillant une hausse minimale des tarifs, s'opposant ainsi à la souveraineté budgétaire des départements.
L'amendement cherche à briser la disparité de traitement entre le secteur privé lucratif (encadré par un coefficient de revalorisation annuel) et le secteur public/social (dont les tarifs dépendent de la libre décision des départements). En proposant des taux nationaux minimums et maximums, l'auteur veut sanctuariser une progression des tarifs pour garantir la viabilité économique des établissements publics. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la compétence des départements sur la fixation des tarifs de l'aide sociale, refusant ainsi une uniformisation nationale qui limiterait la liberté de gestion locale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’opportunité d’étendre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur public le système de revalorisation des tarifs actuellement en vigueur pour les établissements privés lucratifs.
À ce jour, le tarif des places habilitées à l’aide sociale est fixé librement par le département, au risque d’une sous tarification ou de faibles revalorisations.
A contrario, les tarifs des places non habilitées sont déterminés librement par les acteurs qui sont cependant soumis au respect d’un coefficient maximal annuel de revalorisation qui donne lieu à un arrêté annuel du ministre en charge de l’économie et des finances.
Le présent amendement propose de réfléchir à l’extension du système actuellement en vigueur pour les places non habilitées à l’aide sociale à l’ensemble des places au sein des EHPAD, à travers la définition de taux nationaux minimum et maximum de revalorisation des tarifs hébergement, permettant ainsi de garantir un taux de progression minimal des tarifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).