Amendement n° CF51
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. »
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Accorde aux URSSAF le pouvoir de mesures conservatoires pour lutter contre la fraude, face au risque d'abus de pouvoir.
Intention : Renforcer l'arsenal répressif de l'URSSAF en lui conférant des pouvoirs d'exécution immédiate pour verrouiller les flux financiers des entreprises fraudeuses.
L'amendement visait à transformer la nature de l'action de l'URSSAF en lui octroyant des prérogatives de police administrative (mesures conservatoires) plutôt que de simples pouvoirs de recouvrement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les missions de contrôle de l'URSSAF et les pouvoirs de coercition immédiate, réservés aux autorités judiciaires ou administratives spécialisées. Cela révèle une volonté de limiter l'extension des pouvoirs de l'organisme pour protéger les entreprises contre des saisies ou des blocages arbitraires avant même un jugement définitif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de permettre aux URSSAF de prendre des mesures conservatoires dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude des entreprises. Ces dispositions élargissent ainsi le champ des outils à leur disposition afin d’assurer au mieux leur mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).