Amendement n° CF50
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 114‑10‑2 bis et L. 114‑10‑2 ter ainsi rédigés :
« Art. L. 114‑10‑2 bis. – Les allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France ou dans l’espace économique européen.
« Avant tout versement de ces prestations, les coordonnées bancaires transmises sont recoupées avec, le cas échéant, les traitements de données à caractère personnel prévus à l’article 1649 AC du code général des impôts.
« Art. L. 114‑10‑2 ter. – Lorsque le versement des allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés au même L. 114‑10‑1‑1 doit être effectué sur le compte d’un tiers, ces organismes sont tenus de vérifier avant le premier versement, puis au moins une fois par an, l’affiliation du bénéficiaire à ce compte. »
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Oblige le versement des aides sociales sur des comptes en France ou dans l'EEE pour faciliter le contrôle anti-fraude.
Intention : Verrouiller les circuits de paiement des aides sociales pour limiter les risques de fraude et faciliter le travail des services de contrôle.
L'amendement visait à restreindre le périmètre géographique des comptes bancaires pouvant recevoir des prestations sociales. En limitant ces versements à l'espace européen, le législateur aurait pu renforcer la traçabilité des fonds et l'efficacité des contrôles via le fichier FICOBA. Son rejet indique une volonté de ne pas créer de barrière à l'accès aux droits sociaux pour les bénéficiaires utilisant des services bancaires hors zone EEE, privilégiant la continuité de l'accès aux prestations sur la facilité de contrôle administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire le versement des allocations et prestations sociales sur des comptes bancaires ouverts dans des établissements établis en France ou au sein de l’espace économique européen, afin d’assurer un meilleur contrôle, et ce notamment s’agissant des comptes bancaires français, puisqu’il sera possible pour les services chargés de la lutte anti-fraude d’avoir par exemple recours aux informations du fichier FICOBA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).