Amendement n° CF47
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 6° de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigé : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 114‑12‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un système d’information commun » sont remplacés par les mots : « les échanges d’informations et données du répertoire mentionné à l’article L. 114‑12‑1 communes » ;
b) Les mots : « à l’article L. 114‑12‑1 » sont remplacés par les mots : « au même article ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le RNCPS pour y intégrer l'ensemble des prestations, montants et avantages en nature de chaque bénéficiaire, en faire le système unique pour tous les organismes de sécurité sociale.
Intention : Consolider sous une seule clé de voûte informatique tous les flux de prestations sociales d'un individu pour renforcer la détection des fraudes par traçabilité exhaustive et interopérabilité obligatoire.
L'amendement vise à transformer le RNCPS en système d'information centralisé et exhaustif couvrant toutes les prestations sociales individuelles. Cela constituerait un changement majeur : passer d'un outil de partage limité à une base de données consolidée et unique. Le rejet de cet amendement révèle une réticence du législateur à créer un système informatique centralisé aussi englobant, probable crainte quant aux enjeux de confidentialité, de gouvernance technique (compatibilité entre régimes), ou de gouvernance politique (concentration du contrôle). L'intention affichée (lutte anti-fraude via meilleure traçabilité) est légitime, mais son adoption aurait créé une infrastructure de contrôle massifiée susceptible de redéfinir le rapport entre organismes sociaux et bénéficiaires.
Exposé sommaire
L'usage des fichiers administratifs et leur bonne tenue constituent des éléments essentiels dans la lutte contre la fraude.
Ainsi, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est un outil majeur pour les services anti-fraude. En ce sens, cet amendement propose d’une part d’élargir le champ du RNCPS, en y ajoutant pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations sociales, ainsi que leurs montants, et les avantages en nature qui lui sont servis par les organismes sociaux, afin de faciliter la réalisation de contrôles par tous les organismes ayant accès à ces informations.
D’autre part, il propose de faire du RNCPS le système d’information unique et commun à tous les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).