Amendement n° CF46
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le 6° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accès des services anti-fraude au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Intention : Renforcer l'arsenal de contrôle de l'État en brisant les silos administratifs pour faciliter le croisement de données sensibles.
L'amendement visait à élargir le périmètre de consultation des données de protection sociale en intégrant le RNCPS aux outils de lutte contre la fraude. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un cloisonnement des fichiers de protection sociale, privilégiant la protection des données de masse ou la limitation de l'interconnexion des fichiers administratifs face à l'efficacité de la répression.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sous toutes ses formes, le renforcement de la complémentarité entre les différents services, et leurs coopérations.
Pour cela, la mise en commun de fichiers utilisés par diverses administrations et la possibilité pour les services anti-fraudes d’y avoir accès constitue un axe majeur.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de permettre aux comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi qu’aux membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude d’accéder, dans le cadre de leur mission, aux informations contenues dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).