Amendement n° CF45
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – L’article L. 161‑24 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « son existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent ».
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du premier alinéa sont précisées par décret et doivent assurer la réalisation d’un contrôle physique de l’existence du bénéficiaire. ».
II. – Après les mots : « son existence », la fin de l’article L. 161‑24‑2 est ainsi rédigée : « est effective à l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justification est attendue. ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un contrôle physique obligatoire via les consulats pour les retraités à l'étranger, sous peine de suspension rapide.
Intention : Renforcer la lutte contre la fraude aux retraites par une présence physique de l'État, au risque de complexifier l'accès aux droits des résidents à l'étranger.
L'amendement visait à durcir radicalement les modalités de preuve de vie pour les retraités résidant hors de France. En imposant le passage par les services consulaires et un contrôle physique systématique, il cherchait à transformer une procédure de vérification administrative en un dispositif de contrôle de terrain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité administrative et la continuité des versements face à une approche de sécurité maximale qui aurait pu engendrer des ruptures de droits massives et des coûts de gestion consulaires disproportionnés.
Exposé sommaire
Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n’en est pas pour autant épargnée.
Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l’âge de départ à la retraite, de telles fraudes sont d’autant plus inacceptables.
Ainsi, cet amendement modifie l’article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale, afin que les démarches que le bénéficiaire d’une pension de vieillesse résidant hors de France a l’obligation d’effectuer dans le but de justifier de son existence soient réalisées auprès des services de l’ambassade ou d’un consulat de France établis dans le pays de résidence, et qu’un contrôle physique de l’existence du bénéficiaire soit obligatoirement prévu. En outre, l’article L. 161‑24‑2 du même code est également modifié, afin que la suspension du versement de la pension soit effective dès l’expiration d’un délai d’un mois en cas de non-respect de cette obligation.
Le scandale que constitue le versement de pensions de retraite à des personnes pourtant décédées et dont le décès est dissimulé par les familles est inacceptable et ce phénomène doit être efficacement combattu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).