Amendement n° CF44
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les territoires mentionnés au même article auprès de la préfecture territorialement compétente, qui en informe l’organisme ou le service assurant le versement de cette allocation.
« La suspension du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence est effective à l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justification était attendue. »
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Impose une justification annuelle de l'existence et de la résidence auprès de la préfecture pour maintenir l'ASPA.
Intention : Renforcer le contrôle de la résidence effective pour protéger les finances de la branche vieillesse contre les bénéficiaires fictifs ou non-résidents, au risque de complexifier l'accès aux droits des plus précaires.
L'amendement visait à durcir les conditions de maintien de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) en introduisant une obligation de preuve de résidence et d'existence auprès des autorités préfectorales. Le rejet de cette mesure indique que le législateur refuse de transformer une prestation sociale de solidarité en un dispositif soumis à un contrôle administratif annuel systématique et décentralisé, privilégiant probablement les mécanismes de contrôle déjà existants ou la présomption de droit pour éviter une rupture de ressources pour les bénéficiaires.
Exposé sommaire
Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n’en est pas pour autant épargnée.
Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l’âge de départ à la retraite, de telles fraudes sont d’autant plus inacceptables.
Ainsi, cet amendement propose une mesure de lutte contre la fraude à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou « minimum vieillesse ». Pour cela, il sera demandé à chaque bénéficiaire de justifier chaque année de son existence et de la stabilité de sa résidence en France auprès de la préfecture compétente, et prévoit qu’en cas de non-respect de cette obligation, la suspension du versement de l’ASPA soit effective à l’expiration d’un délai d’un mois.
En effet, cette mesure permettra notamment d’éviter que l’ASPA ne soit versée indûment à des personnes ne résidant pas en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).