Amendement n° CF43
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑14 A ainsi rédigé :
« I. – Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple desdites prestations ou allocations indument versées, sans préjudice des peines résultant de l’application de d’autres dispositions législatives.
« II. – En cas de récidive, le contrevenant se voit privé de ses droits aux prestations et allocations de toutes natures visées au premier alinéa pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »
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Instaure une privation des droits sociaux en cas de récidive de fraude, opposant la lutte contre la fraude au droit fondamental à la protection sociale.
Intention : Sanctionner la fraude non plus par l'amende, mais par l'exclusion durable du système de protection sociale pour créer un effet de dissuasion radical.
L'amendement propose de passer d'une logique de sanction pécuniaire à une logique de sanction de privation de droits. En visant la suspension des prestations pour une durée de cinq ans, puis une suppression définitive, il cherche à transformer la nature de la sanction : elle ne vise plus seulement à réparer le préjudice financier, mais à exclure le fraudeur du système de protection sociale lui-même. Son rejet indique que le législateur refuse de faire de la privation de droits sociaux un outil de coercition, préférant maintenir la sanction dans le champ du droit pénal ou administratif classique plutôt que de porter atteinte à l'accès aux prestations de base.
Exposé sommaire
Afin de prévenir au mieux la fraude, l’outil le plus efficace reste la mise en place de sanctions véritablement dissuasives.
Ainsi, cet amendement propose de sanctionner plus lourdement la fraude aux prestations et allocations sociales, par le biais d’une amende, mais aussi et surtout par la mise en place, en cas de récidive, d’une privation des droits du contrevenant à ces mêmes prestations et allocations pour une durée de cinq ans, devenant définitive en cas de seconde récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).