Amendement n° CF42
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner l'augmentation des taxes tabac à 1,75% en 2024 (comme l'alcool) au lieu de les indexer sur l'inflation, pour réduire l'avantage prix des achats transfrontaliers.
Intention : Préserver la rentabilité des buralistes et leur compétitivité transfrontalière en modérant les hausses de taxes, contre une politique de lutte antitabac par l'augmentation des prix.
L'amendement cherche à freiner la hausse des prix du tabac en France en plafonnant temporairement l'augmentation des taxes à 1,75% (alignement sur l'alcool) plutôt que de les indexer sur l'inflation globale. L'auteur argue que le système français crée un écart de compétitivité-prix avec les pays voisins, favorisant le marché parallèle (40% des cigarettes consommées) et affaiblissant les buralistes. Le débat révèle une tension : d'un côté, des arguments économiques sur la compétitivité et l'emploi dans les bureaux de tabac ; de l'autre, une politique de santé publique qui vise précisément à augmenter les prix pour réduire la consommation de tabac. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilegier l'objectif sanitaire (moins de fumeurs) sur la protection des revenus des buralistes.
Exposé sommaire
Avec toujours plus de 15 millions de fumeurs, malgré les hausses de taxes des dernières années, la France reste très en retard par rapport à ses voisins en termes de prévalence tabagique. Par ailleurs, cet alignement des taxes tabac sur l’inflation n’est appliqué chez aucun de nos voisins limitrophes. De ce fait, ces taxes supplémentaires continueront de faire augmenter les prix plus vite en France que chez les pays qui nous entourent, alors que les buralistes perdent déjà en revenus et en compétitivité, notamment du fait du marché parallèle dont chacun ne peut que constater l’explosion (rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, 2021). La décision récente du Conseil d’État d’obliger le Gouvernement à revenir à la possibilité d’importer 4 cartouches depuis les pays européens (contre une cartouche depuis 2020), continuera d’ailleurs d’accentuer cette perte de chance pour les buralistes. Aujourd’hui, près de 40 % des cigarettes consommées en France sont déjà achetées en dehors du réseau légal des buralistes français.
Cet amendement vise donc à revenir à la situation antérieure à la LFSS 2023, en replafonnant exceptionnellement en 2024 l’inflation des taxes à 1,75 %, comme c’est le cas pour l’alcool. Une fois le pic d’inflation de 2023 passé, l’exception n’aura plus lieu d’être et prendra fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).