Amendement n° CF9
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Inclure les CUMA dans l'exonération fiscale pour l'embauche saisonnière agricole (dispositif TO-DE), actuellement réservée aux exploitations individuelles et aux groupements d'employeurs associatifs.
Intention : Étendre l'accès au dispositif fiscal d'allègement du coût du travail saisonnier agricole aux structures de mutualisation du matériel, afin de faciliter l'emploi partagé en agriculture et corriger ce qui est présenté comme une inégalité.
Les CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) sont des employeurs agricoles qui recrutent des saisonniers pour des travaux liés à la production animale, végétale ou au conditionnement—des activités qui entreraient dans le champ du dispositif TO-DE (exonération de cotisations patronales). Or elles en sont expressément exclues par le code rural, contrairement aux groupements d'employeurs associatifs en agriculture qui en bénéficient. L'amendement vise à combler cette inégalité. L'exposé souligne que cette exclusion crée une rupture d'égalité puisque les CUMA sont dirigées par les exploitants agricoles eux-mêmes et constituent le prolongement direct de leurs exploitations. Cependant, l'amendement a été rejeté, suggérant que la Commission des finances a estimé soit que l'exonération devait rester cantonnée aux employeurs individuels (pour préserver la nature artisanale/familiale du dispositif), soit que l'argument de coût budgétaire estimé à 520 000 €/an n'était pas acceptable, soit enfin que les CUMA, bien qu'agricoles, ne rentraient pas dans l'esprit originel d'une mesure destinée aux exploitations personnelles. Le rejet révèle une conception restrictive : l'exonération TO-DE cible l'exploitant agricole dans sa structure d'exploitation, pas les intermédiaires ou structures collectives, même si elles remplissent une fonction agricole.
Exposé sommaire
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cette exonération dite “TO-DE” concerne des tâches liées au cycle de la production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole.
Les Cuma sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupement d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus. Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit 1000 contrats sur l’année (un travailleur pouvant signer plusieurs contrats d’1 mois par exemple). Nous estimons que cette exonération représenterait au maximum un coût pour l’Etat de 520 000 €/an (cette estimation est détaillée en deuxième page).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).