Amendement n° CF4
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le 4° du B du IX de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise l'exonération de charges pour l'embauche de travailleurs occasionnels agricoles face à la concurrence européenne.
Intention : Sécuriser la compétitivité-prix des exploitations agricoles en transformant une aide conjoncturelle en un levier de gestion prévisible du coût du travail.
L'amendement visait à transformer une mesure temporaire en un droit structurel pour le secteur agricole. En proposant de stabiliser le coût du travail pour les contrats occasionnels (TO-DE), l'auteur cherche à protéger la compétitivité des filières sensibles (viticulture, maraîchage) contre le dumping social de l'Europe. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans le marbre ces allègements de charges, préférant maintenir une flexibilité budgétaire ou une réévaluation périodique plutôt que de créer une exception fiscale permanente pour l'agriculture.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.
Ainsi, pour pouvoir continuer :
- à produire en France,
- avec des standards sociaux élevés (protection sociale,conditions de travail, bonification des heures supplémentaires,travail du dimanche et jours fériés, logement, protection desjeunes), l’agriculture a besoin d’être soutenue parce qu’elle est dans un contexte économique en concurrence avec des pays ayant fait des choix sociaux et sociétaux différents.
Le manque de visibilité sur le coût du travail rend difficile pour les entreprises agricoles d’avoir une vision à long terme de l’environnement social et fiscal, freine la production et limite leurs investissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).