Amendement n° CF3
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée a due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Relever le seuil de dégressivité des exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles de 1,20 à 1,25 SMIC, face à la concurrence européenne et au besoin de stabilité économique du secteur.
Intention : Augmenter l'aide aux employeurs agricoles en extension la plage de rémunérations bénéficiant d'une exonération complète ou dégressive, afin de réduire le coût du travail et maintenir la compétitivité des exploitations françaises dans un secteur exposé à une concurrence européenne fondée sur des coûts sociaux plus bas.
L'amendement vise à étendre l'aide publique aux employeurs agricoles en reculant le seuil à partir duquel l'exonération de cotisations commence à diminuer. Ce n'est pas un simple ajustement technique : c'est une augmentation du coût budgétaire de l'exonération, bénéficiant aux entreprises agricoles emploiant des travailleurs occasionnels. L'argument invoqué est la nécessité de compenser le « dumping social » des concurrents européens et de sécuriser l'environnement fiscal/social des exploitants pour favoriser l'investissement et la production en France. Le rejet de l'amendement indique que l'Assemblée n'a pas jugé justifié un surcroît de subvention implicite, ou qu'elle a privilégié une autre logique de soutien à l'agriculture.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), en passant d’un seuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC, ce qui permettrait de prendre mieux en compte la réalité des rémunérations des salariés concernés.
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l‘horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.
Ainsi, pour pouvoir continuer :
- à produire en France,
- avec des standards sociaux élevés (protection sociale, conditions de travail, bonification des heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés, logement, protection des jeunes) l’agriculture a besoin d’être soutenue parce qu’elle est dans un contexte économique en concurrence avec des pays ayant fait des choix sociaux et sociétaux différents.
De plus, le manque de visibilité sur le coût du travail rend difficile pour les entreprises agricoles d’avoir une vision à long terme de l’environnement social et fiscal, freine la production et limite leurs investissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).