Amendement n° AS581
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un plafond de 1% des pertes de cotisations non compensées pour limiter la contribution de l'Unédic au financement de France Travail.
Intention : Protéger le régime d'assurance chômage en encadrant la part des déficits de France Travail que devrait absorber l'Unédic, plutôt que de laisser ce coût ouvert.
L'amendement vise à introduire une limite maximale dans le mécanisme de compensation des pertes de cotisations chômage supportées par l'Unédic. Sans ce plafond, l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale laisserait théoriquement l'organisme supporter une part illimitée des déficits de France Travail. En fixant un plafond à 1%, l'amendement entend protéger la masse de cotisations de l'assurance chômage contre une saignée progressive via le financement de la nouvelle institution. C'est une question d'équilibre budgétaire : les députés LFI-NUPES estimaient que sans garde-fou, le coût pour l'Unédic — et indirectement pour les cotisants et bénéficiaires — serait indéterminé. Le rejet de cet amendement indique que la majorité a accepté un transfert de charge vers l'Unédic sans limite prédéfinie, privilégiant la flexibilité budgétaire de France Travail à la protection du régime d'assurance chômage.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l'Unédic dans le but de limiter la participation de l'organisme au financement de France Travail.
La rédaction de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans ce PLFSS ne garantit pas un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage. Nous proposons donc de compléter la rédaction de cet article par la création d'un tel plafond à hauteur de 1% des pertes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).