Amendement n° AS579
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Au treizième alinéa, substituer au nombre :
« 7500 »
le nombre :
« 75 ».
II. – Au quatorzième alinéa, substituer au nombre :
« 7500 »
le nombre :
« 750 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Distingue les plafonds de pénalités entre plateformes et micro-entrepreneurs pour éviter une sanction identique.
Intention : Sanctionner plus lourdement les plateformes que les travailleurs indépendants pour refléter la réalité de la fraude et de la responsabilité économique.
L'amendement conteste l'uniformité de la sanction financière (7500 €) prévue par le texte. En proposant une différenciation, l'auteur cherche à rompre l'égalité de traitement entre le travailleur indépendant (souvent en position de faiblesse) et la plateforme (qui détient le pouvoir économique et l'obligation de collecte). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de sanctions forfaitaires et uniformes, refusant de moduler la responsabilité en fonction de l'asymétrie de pouvoir entre les acteurs.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations.
En premier lieu, nous déplorons que le législateur n’ait pas connaissance de la procédure applicable au prononcé des pénalités ni leur barème, renvoyés à un décret. En second lieu, il est proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction financière identique de 7500 euros aux travailleurs indépendants comme aux plateformes.
Nous rappelons qu’en septembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016.
Ce sont bien les plateformes et non les livreurs qui se rendent coupables de fraude et de travail dissimulé : or par cette équivalence de sanction, l’article implique une responsabilité équitable entre les deux parties, bien éloignée de la réalité de la relation entre la plateforme et le travailleur.
Pour finir, cette équivalence des pénalités est déséquilibrée au regard des actes qu’elles seraient censées sanctionner : d’une part, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par la plateforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).