Amendement n° AS575
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 »
le nombre :
« 1,2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Restaure un transfert de 1,2 milliard d'euros de la branche AT-MP vers la branche maladie pour compenser la sous-déclaration.
Intention : Sécuriser les ressources de la branche maladie en garantissant que le déficit lié à la sous-déclaration des risques professionnels soit intégralement compensé par la branche concernée.
L'amendement vise à annuler une modification budgétaire qui réduisait le montant des transferts entre les branches de la Sécurité sociale. En rétablissant ce montant de 1,2 milliard d'euros, le législateur refuse de faire porter le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles sur la branche maladie. Le rejet de la version antérieure (qui réduisait ce montant) montre une volonté de maintenir l'équilibre financier de la branche maladie face aux défaillances de déclaration du risque professionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 44 dans sa version issue de l’Assemblée nationale, en rétablissement le montant de 1,2 milliards de versement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP à 1,2 milliards.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).