Amendement n° AS574
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la date d'entrée en vigueur au 1er avril 2024, créant un flou sur le calendrier d'application de l'article.
Intention : L'auteur cherche à éviter une application automatique et potentiellement prématurée de la mesure en s'affranchissant d'une échéance rigide.
En supprimant une date précise d'application, l'amendement retire un cadre temporel contraignant. Le rejet de la date fixe par le législateur suggère une volonté de ne pas s'enfermer dans un calendrier préétabli, laissant ainsi la porte ouverte à une mise en œuvre plus souple ou différée, selon les capacités de mise en œuvre des services concernés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite le Sénat fixant la date d’entrée en vigueur de cet article au 1er avril 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).