Amendement n° AS573
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« travail »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le renvoi à un décret pour exclure certaines catégories d'assurés, figeant ainsi le champ d'application de la loi.
Intention : Verrouiller le champ d'application de la loi pour empêcher l'exécutif d'exclure arbitrairement des catégories d'assurés par décret.
L'amendement neutralise une disposition issue du Sénat qui prévoyait une flexibilité réglementaire (par décret) pour exclure certains assurés du dispositif. En supprimant ce renvoi, l'amendement empêche l'exécutif de restreindre ultérieurement le bénéfice de l'article 28 par voie de décret. Le rejet de la version sénatoriale au profit de cette version montre une volonté de verrouiller le périmètre de la loi pour éviter que des catégories d'assurés ne soient écartées par simple décision administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au sénat qui renvoie à un décret la fixation des affections et catégories d’assurés sociaux pour lesquels les dispositions de l’article 28 ne s’appliqueraient pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).