Amendement n° AS571
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de veto du Gouvernement sur les conventions professionnelles, jugé redondant avec l'existant.
Intention : Éviter une superposition de normes et limiter l'inflation des pouvoirs de contrôle de l'État sur les partenaires sociaux en prétendant une simple correction de redondance.
L'amendement vise à neutraliser une extension de pouvoir de l'exécutif introduite par le Sénat. En affirmant que le Gouvernement dispose déjà des leviers nécessaires pour contrôler la trajectoire de financement de l'assurance maladie, l'auteur cherche à éviter un doublon législatif. Le rejet de l'article 27 D par cet amendement confirme une volonté de ne pas renforcer artificiellement le contrôle de l'État sur les négociations collectives, préférant maintenir les mécanismes de régulation déjà en vigueur plutôt que de créer une nouvelle source de blocage juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 27 D introduit par le Sénat visant à permettre au Gouvernement de s’opposer aux conventions professionnelles ne respectant pas la trajectoire de financement de l’assurance maladie, ce qui est déjà possible aujourd’hui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).