Amendement n° AS570
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la modulation de la rémunération des soignants liée à l'usage du dossier médical partagé et à la maîtrise des coûts.
Intention : Verrouiller l'indépendance de la rémunération des professionnels de santé en empêchant que l'usage d'outils numériques ou la gestion budgétaire ne deviennent des conditions de leur rétribution.
L'amendement neutralise une tentative du Sénat d'introduire un levier financier pour inciter les professionnels de santé à adopter certains outils numériques et à respecter des objectifs de dépenses. En supprimant ce dispositif, le législateur refuse de transformer la rémunération médicale en un instrument de contrôle de l'activité et de l'usage des outils de santé publique. Le rejet de cette mesure par la Commission (via l'adoption de l'amendement de suppression) marque une volonté de préserver l'indépendance de la pratique médicale face à des incitations financières qui auraient pu être perçues comme une forme de pilotage par les coûts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 C introduit par le Sénat portant sur la modulation de la rémunération des professionnels de santé selon leur utilisation du dossier médical partagé et leur effort de maîtrise des dépenses de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).