Amendement n° AS569
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sanction financière pour les rendez-vous médicaux manqués, opposant la lutte contre l'absentéisme au respect de l'accès aux soins.
Intention : Empêcher la création d'une barrière financière à l'accès aux soins en protégeant les patients les plus fragiles contre une mesure punitive.
L'amendement neutralise une tentative du Sénat d'instaurer une logique punitive pour les patients ne se présentant pas à leurs rendez-vous. Son adoption marque un arbitrage définitif du législateur : la priorité est donnée à la préservation de l'accès aux soins et à la prévention de la précarisation des patients plutôt qu'à la recherche d'une efficacité administrative par la sanction. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de transformer la relation de soin en une relation contractuelle assortie de pénalités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 B introduit par le Sénat portant sur la mise en place d’une sanction pour les patients en cas de rendez-vous médical manqué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).