Amendement n° AS568
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de consulter les commissions des affaires sociales sur les changements de franchises et participations forfaitaires.
Intention : Réduire l'influence du Parlement sur la gestion discrétionnaire des mécanismes de financement de la protection sociale pour préserver la souplesse de l'action gouvernementale.
L'amendement neutralise une tentative du Sénat de renforcer le contrôle parlementaire sur les paramètres de financement de la Sécurité sociale. En supprimant l'avis préalable obligatoire, le législateur refuse de soumettre la gestion technique des taux de remboursement (franchises et participations) à un verrou parlementaire systématique, préférant maintenir la prééminence de l'exécutif dans la régulation financière de l'assurance maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 A introduit par le Sénat prévoyant un avis préalable obligatoire des commissions des affaires sociales sur les projets de textes réglementaires modifiant le niveau de la franchise annuelle ou de la participation forfaitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).