Amendement n° AS567
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'assouplissement des règles de substitution par les biosimilaires, opposant liberté de prescription et économies de santé.
Intention : Verrouiller le régime actuel de substitution des biosimilaires pour protéger la liberté de prescription médicale contre une automatisation des échanges de médicaments.
L'amendement opère un retour en arrière par rapport à une volonté initiale du Sénat de faciliter l'usage des biosimilaires. En supprimant l'article 25 ter, le législateur refuse de modifier le cadre réglementaire de la substitution. Le rejet de cette disposition par la Commission (via l'adoption de l'amendement de suppression) indique une volonté de maintenir un contrôle strict sur le choix des médicaments, privilégiant probablement la sécurité thérapeutique ou la stabilité des prescriptions face à une logique de substitution automatique ou simplifiée qui aurait pu fragiliser le rôle du médecin.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 25 ter introduit par le Sénat portant sur l’assouplissement du régime applicable aux substitutions de biosimilaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).