Amendement n° AS566
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, ».
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Supprime la limite d'âge de 10 ans pour l'application de l'article 25, rétablissant ainsi l'accès aux soins pour les plus jeunes.
Intention : Élargir le bénéfice de la mesure à l'ensemble des mineurs sans distinction d'âge, en s'opposant à une approche restrictive qui aurait créé une rupture d'égalité pour les très jeunes enfants.
L'amendement neutralise une tentative du Sénat de restreindre le champ d'application de l'article 25 aux seuls mineurs de plus de 10 ans. En supprimant ce seuil, le législateur refuse de créer une catégorie de patients (les moins de 10 ans) qui serait exclue des dispositions de l'article. Le rejet de cette restriction par l'Assemblée montre une volonté de maintenir une universalité de la protection ou de l'accès visé, évitant ainsi une fragmentation de la prise en charge basée sur l'âge.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat restreignant les dispositions de l’article 25 aux patients âgés de plus de 10 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).