Amendement n° AS565
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'échéance de publication de l'arrêté sur les rendez-vous de prévention, libérant ainsi l'administration de son calendrier.
Intention : L'auteur cherche à protéger la marge de manœuvre de l'exécutif en évitant qu'un retard administratif ne place le ministre en situation d'illégalité.
En supprimant la date butoire imposée par le Sénat, l'amendement retire une contrainte temporelle au pouvoir exécutif. Le rejet de la contrainte de calendrier par la Commission montre une volonté de ne pas lier l'action du ministre de la Santé à un délai fixe, privilégiant la flexibilité administrative sur la prévisibilité juridique. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de garantir une mise en œuvre immédiate et rythmée, mais de laisser au gouvernement la maîtrise totale du calendrier de déploiement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites au Sénat imposant une date butoire pour la publication de l’arrêté du ministre de la santé portant sur les conditions de mise en place des rendez-vous de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).