Amendement n° AS564
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention explicite des masseurs-kinésithérapeutes pour laisser la porte ouverte à d'autres professionnels.
Intention : L'auteur cherche à préserver une flexibilité réglementaire en refusant de spécialiser la loi, protégeant ainsi la capacité du pouvoir réglementaire à définir ultérieurement les acteurs de la prévention sans avoir à modifier la loi.
En supprimant l'énumération spécifique des professions de santé habilitées à mener les rendez-vous de prévention, l'amendement transforme une liste fermée en un dispositif plus flexible. Le rejet de l'inscription nominative des kinésithérapeutes (introduite par le Sénat) suggère que le législateur souhaite éviter de figer le périmètre de la prévention dans une liste exhaustive qui pourrait devenir obsolète ou limiter l'accès aux soins par d'autres acteurs de santé non cités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites au Sénat précisant dans la loi quels professionnels de santé peuvent participer aux rendez-vous de prévention et incluant les masseurs-kinésithérapeutes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).